Les sociétés constituées en dehors de l’Union européenne ont certaines obligations, notamment en matière fiscale. En France, ces sociétés sont représentées par un représentant fiscal qui doit accompagner la société dans toutes ses démarches relatives à la TVA. En savoir plus sur les obligations d’un agent fiscal et sur la manière de le désigner.
Qu’est-ce qu’un agent fiscal ?
Un représentant fiscal travaille pour des entreprises enregistrées en dehors de l’UE. Il représente l’entreprise dans toutes les formalités liées à l’enregistrement à la TVA dans l’UE. L’agent fiscal assume toutes les obligations pour s’assurer que le client respecte les réglementations fiscales. Et puisque la représentation fiscale est un enjeu important pour les entreprises étrangères, Eurotax propose ses services d’accompagnement en assistant ces sociétés étrangères dans le remboursement de taxes et leurs obligations déclaratives. Avec ses 35 ans d’expérience dans le domaine, son équipe assure une meilleure gestion de fiscalité intracommunautaire. Pour plus d’informations, contactez Eurotax au 01 41 98 48 18.
Obligations des entreprises situées en dehors de l’UE
Les entreprises situées en dehors de l’Union européenne (UE) sont tenues d’effectuer des opérations de TVA. C’est l’une des directives européennes qui oblige ces entreprises à recourir aux services d’un agent fiscal. Cette obligation vise à assurer la sécurité de l’administration fiscale.
Toutes les entreprises qui effectuent des opérations de TVA en France doivent fournir un service de mandataire fiscal. Le mandataire fiscal doit être établi en France ; les entreprises exonérées de TVA ne sont exonérées de TVA que pour les opérations portant sur des biens dédouanés ou placés en entrepôt fiscal.
Que fait un agent fiscal ?
L’agent fiscal doit veiller à ce que ses clients respectent la législation fiscale. Il vérifie les mouvements de marchandises et les différentes factures. Il remplit également les déclarations de TVA conformément à la réglementation en vigueur. Les agents fiscaux sont responsables devant les autorités fiscales et jouent donc un rôle important.
Parmi les différentes tâches qui lui incombent, le représentant fiscal doit :
- Identifier les clients assujettis à l’impôt afin d’obtenir un numéro de TVA
- Examiner et traiter tous les documents fiscaux de l’entreprise
- Saisir et soumettre tous les relevés de transactions (biens et services) et déposer les déclarations locales de TVA
- Gérer les demandes de remboursement de la TVA
- Assister les clients en cas de contrôles fiscaux
- Respecter les réglementations fiscales locales et européennes
- Agir en tant qu’intermédiaire entre le public et les autorités locales.
Désignation des agents fiscaux et procédures
Libre choix de l’agent fiscal. La désignation d’un agent fiscal est libre. Toutefois, le mandataire fiscal doit être assujetti à la TVA française et connu de l’administration fiscale. Il doit également être clair que l’établissement est situé en France.
La désignation d’un mandataire fiscal nécessite des formalités particulières. L’entreprise doit envoyer par courrier les noms des personnes concernées. Pour que la lettre soit valable, elle doit contenir les éléments suivants :
- Le nom et l’adresse de l’entreprise et du représentant fiscal ;
- Le consentement du représentant fiscal à la désignation du représentant fiscal par l’entreprise ; et
- La détermination du représentant fiscal à accomplir sa mission.
- Date de la nomination.
Le document est envoyé par le représentant fiscal lui-même à l’autorité fiscale dont dépend l’activité de l’entreprise. L’autorité fiscale informera l’entreprise par écrit de l’approbation ou du rejet de la nomination.